Conditions Générales

Conditions Générales de iKentoo édition du 01-02-2013 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des services mis à disposition par iKentoo. 

Elles régissent, par principe, les relations entre iKentoo, ses Clients et Tiers, sauf dérogations expresses écrites. Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard. La version actuelle des Conditions Générales est publiée sur le site Internet : http://www.ikentoo.com 

ART. 1. DEFINITIONS
"iKentoo": iKentoo SA, prestataire de services développant un système d’encaissement et éditeur de logiciels. 

"Client": Personne physique ou morale exploitant une forme commercialisée et/ou utilisant un service développé par iKentoo. 

"Tiers": Toutes les personnes physiques ou morales, pouvant être amenées à collaborer avec iKentoo et/ou le Client. 

"Services": Ensemble des prestations développées et/ou commercialisées par iKentoo. 

"Activation": L’activation des système d’encaissement par iKentoo. "Mise en service": Mise à disposition du service auprès du Client après activation. 

"Accès": L’accès dont dispose le Client aux services de iKentoo. 

"Réseau": Ensemble de l'installation assurant la transmission et/ou l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications, ainsi que l'échange des informations. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est sans influence. 

"Serveur": Système informatique assurant l’exécution du logiciel d’administration, qui contrôle l’accès au réseau et à ses ressources. 

"Données": Informations de quelque nature qu'elles soient et notamment des données financières, textes, images, sons, vidéos, etc. transitant sur le réseau et/ou stockées sur un serveur. 

"Système d’information": tout système utilisé pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter des données. 

ART. 2. PRESTATIONS DE iKentoo

iKentoo développe et/ou fournit des services dans le domaine des systèmes d’encaissement et de l’informatique. 

Ces services sont principalement: la connectivité, la location d’espaces de stockage (hébergement), la location de puissances de calculs (serveur), le développement d’applications et de services associés aux systèmes d’encaissement. 

iKentoo apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique résiliente et redondante, garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité de service. 

iKentoo s'applique à fournir à ses Clients les technologies les plus modernes afin d'améliorer sans cesse la qualité et la disponibilité des prestations. 

Dans le cadre des possibilités techniques et d’exploitation actuelles, iKentoo assure des prestations supplémentaires, dans la mesure où le Client fournit des installations adaptées en conséquence. 

Les disponibilités des différentes prestations sont précisées dans les autres dispositions contractuelles, telles que les services. 

ART. 3. ENTRETIEN DU SYSTEME

iKentoo veille à un entretien approprié de son système en fonction de l’état de la technique. Durant les horaires d’ouverture, elle répare les dérangements qui relèvent de sa sphère d’influence, dans un délai approprié, avec les moyens dont elle dispose raisonnablement. 

Si l’intervention de iKentoo est demandée pour un dérangement dont la cause est liée à une erreur ou un manquement du Client, les coûts peuvent en être imputés au Client. 

ART. 4. SÉCURITÉ 

iKentoo apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses services. Tous les transferts entre les éléments installés chez le Client et le ou les serveurs iKentoo sont cryptés. Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de iKentoo, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés. 

iKentoo se réserve le droit d’utiliser d’autres éléments de sécurité ou de modifier les identifications du Client. 

ART. 5. RECOURS A DES TIERS

Pour satisfaire ses engagements contractuels, iKentoo peut à tout moment faire appel à des Tiers. Dans ce cas, ils seront soumis aux termes des présentes Conditions Générales, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité des données du Client. 

ART. 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Installations par le Client

Le Client est responsable de la configuration de son système d’information. Il s’engage notamment à mettre en œuvre et entretenir un réseau informatique qui permette une connexion fiable entre les éléments du système iKentoo (caisse enregistreuses et imprimantes, par exemple), ainsi qu’entre les éléments installés sur le réseau du client et le ou les serveurs iKentoo. 

Mots de passe et responsabilité de l'utilisation de l’accès

Le Client est responsable de tout dommage pouvant résulter de l’utilisation des données d’accès par des tiers (collaborateurs compris), ainsi que du contenu des informations que lui-même ou des tiers transmettent ou traitent au moyen des services de iKentoo. 

Le Client s’engage expressément à garantir la confidentialité des éléments de sécurité, de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, et de protéger ces éléments contre une utilisation abusive par des personnes non autorisées. Le mot de passe en particulier, ne doit jamais être consigné sans protection et accessible à des tiers. En cas de perte du mot de passe ou du nom d’utilisateur, le client doit immédiatement prendre contact avec iKentoo. 

Les Clients entreprises doivent en outre s’assurer que leurs collaborateurs effacent leurs noms d’utilisateur et mots de passe lors de changements importants (p.ex. départ ou modification de statut dans l’entreprise). 

Sécurité des systèmes

Pour pouvoir utiliser la totalité des prestations de iKentoo, le Client doit, pendant toute la durée des contrats avec iKentoo, installer toutes les mises à jour disponibles sur l’ App Store pour le système d’encaissement, utiliser les versions logiciels et/ou matériels recommandés par iKentoo conformément aux configurations minimales requises et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire. 

Le Client s’engage à utiliser des logiciels émanant de sources dignes de confiance et à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des agressions informatiques. Il ne doit en particulier n’installer l’application iKentoo qu’à partir de l’App Store d’Apple. 

L’accès aux services de iKentoo et les paramétrages associés à ceux-ci sont du ressort et de la responsabilité du Client. 

ART. 7. FOURNITURE D’OBJETS, RESERVE DE PROPRIETE, RECLAMATIONS ET GARANTIE

II appartient au Client de vérifier, dès la réception dans ses locaux, l'état et la quantité du matériel accompagné du bordereau d'expédition de iKentoo et de faire s'il y a lieu les réserves nécessaires dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception. 

Les objets envoyés au Client restent la propriété de iKentoo jusqu'au règlement intégral du prix convenu et des taxes correspondantes. Si le Client est en demeure de paiement, iKentoo est en droit, après une sommation, d’exiger la restitution des objets aux frais du Client. 

La garantie du système d’encaissement est uniquement valable dans les cas ou les interventions et/ou réparations sont effectuées par iKentoo et/ou le fabricant. Lorsque l'objet acheté est défectueux, la garantie du fabricant sera applicable. Toute autre prétention est expressément exclue. 

iKentoo ne peut toutefois pas garantir: 

  • bon fonctionnement et les éventuelles perturbations des logiciels livrés par des éditeurs autres que iKentoo. Le Client doit se référer aux accords et licences séparés avec les éditeurs autres que iKentoo; 
  • fichiers corrompus et/ou perdus lors d'un cas de force majeure; 
  • dérangements temporaires concernant la disponibilité pendant la sauvegarde et la restauration de données;
  • continuité de la connexion Internet; 
  • de tiers aux données dus à des brèches de sécurité dans le système d’information du Client; 
  • accès de tiers aux données en cas de manquements au devoir de diligence du Client (Cf. ART. 6. OBLIGATIONS DU CLIENT) concernant les données d'accès; 
  • perte des données de cryptage; 
  • sauvegarde des données de journalisation, des données 
  • statistiques, des données générées ou mises à jour par des utilisateurs du système d’information du Client; 

manipulation des fichiers de configuration, ou des rapports financiers.
 

ART. 8. TARIFS

Les tarifs peuvent être obtenus auprès de iKentoo et elle se réserve le droit de les modifier à tout moment.

ART. 9. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS

Généralité

Le Client s'engage à régler le montant facturé au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur la facture.
Durant le délai de paiement, le Client peut contester la facture par écrit avec indication de ses motifs. Cependant, il reste tenu de régler la facture dans le délai. Passé ce délai, la facture est acceptée sans réserve.

Retard de paiement

Faute de règlement dans le délai, le Client est en demeure sans qu'un rappel doive lui être adressé. iKentoo se réserve le droit de facturer CHF 30.- , € 25 - pour chaque rappel.

Garantie préalable

iKentoo se réserve le droit d’exiger un paiement préalable et/ou une garantie. Les garanties sous forme de dépôt en espèces sont rémunérées au taux d'intérêt des comptes d’épargne. iKentoo pourra compenser toutes les créances à l'égard des Clients avec les garanties fournies.

Compensation

Les Clients n'ont pas le droit de compenser les créances de iKentoo avec d'éventuelles contre-créances.

ART. 10. DEBUT, RESILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES

Début

Le service prend effet au moment où la prestation est réputée activée et/ou mise en service. Pour activer et/ou mettre en service, le client doit envoyer un mail de demande à support@ikentoo qui lui confirmera le passage en mode production. Une fois cette confirmation reçue, le client pourra effectuer des transactions réelles.

Résiliation

L’abonnement peut être résilié par écrit au terme de la période initiale moyennant préavis d’un (1) mois pour la fin d’une période de facturation.
En présence d'indices fondés d'une utilisation ou d'un accès contraire au droit, du signalement d'une telle utilisation par une autorité compétente ou de sa constatation par un jugement ayant force de chose jugée, iKentoo peut exiger du Client une utilisation conforme au droit ou résilier le contrat sans préavis et sans indemnisation en exigeant, le cas échéant, des dommages et intérêts. 

Suspension du service par le Client

Dans le cas où le Client n’utilise pas le service pendant une période définie, il peut suspendre l’abonnement moyennant un préavis de quinze (15) jours avant le début du premier mois de suspension. La durée de la suspension doit être d’au moins deux mois, et le total des mois suspendus ne peut excéder 9 mois par année du calendrier. iKentoo se réserve le droit de facturer des frais de suspension et de remise en service. Si le client désire continuer à utiliser l’accès au backoffice pendant la suspension de l’abonnement, un forfait mensuel sera facturé pour ce service. 

Suspension en cas de non-paiement

Si le Client ne paie pas ses factures après le premier rappel, iKentoo pourra suspendre immédiatement la fourniture de ses prestations sans préavis et sans indemnisation. Dans ce cas, le Client sera en outre tenu d'accorder à iKentoo l'accès aux équipements utilisés, afin de les désinstaller. Faute de règlement de la facture correspondante dans les 30 jours suite à la suspension des prestations par iKentoo, le Client est rendu attentif aux processus de sauvegarde, transfert, copie et destruction de ses données. (Cf. ART. 11. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES). La remise en service suite à une suspension comporte des frais (CHF. 70-, € 50-) et peut prendre entre 2 et 3 jours. Les frais de remise en service doivent être payés avant la remise en service. 

ART. 11. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES

Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences liées au contenu et à la gestion de ses données. 

Lors de la résiliation ou le terme d’une prestation de service de iKentoo, le Client autorise, indépendamment de la non récupération préalable de données par le Client, la destruction de celles-ci. 

ART. 12. RESPONSABILITE DE iKentoo

iKentoo apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique résiliente et redondante, garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité de service. Cependant iKentoo exclut toute responsabilité dans la mesure où la loi l'y autorise, notamment, mais pas exclusivement, pour les dérangements, les corruptions et pertes de données ainsi que pour les dommages subséquents ou le manque à gagner. iKentoo est uniquement tenue pour responsable en cas de négligence grave et de faute intentionnelle. Cette disposition en matière de responsabilité prévaut sur toute autre disposition contractuelle. iKentoo n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée des services, notamment pour des dommages imputables au non-respect du devoir de précaution par le Client. iKentoo ne garantit ni l’accès permanent, ni le fonctionnement sans panne, ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées. 

iKentoo n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le Client suite à des erreurs de transmission, corruptions de données, interruptions, pannes ou intrusions illégales dans les systèmes d’information. 

iKentoo se réserve le droit d’interrompre en tout temps les services en cas de risques liés à la sécurité et cela sans avoir à expliquer les raisons de cette interruption. 

iKentoo n’assume aucune responsabilité quant aux dommages causés par de telles interruptions. 

ART. 13. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunications, les pannes de courant, l'apparition de virus, la perte ou corruption de données, et autres cas indépendants de la volonté de iKentoo empêchant l'exécution normale des Services. 

Dans les cas énumérés ci-dessus, les obligations des contrats seront suspendues. 

ART. 14. PROTECTION DES DONNEES

iKentoo s'engage à traiter avec attention les données de ses Clients et à respecter les dispositions sur la protection des données. 

iKentoo ne saisit, n'enregistre et ne traite que les données requises pour l'accomplissement des obligations contractuelles, le suivi de la relation clientèle, la garantie d'une qualité élevée des prestations, la sécurité du fonctionnement et de l'infrastructure, ainsi que pour la facturation. 

Des données non personnelles du Client, telles que les logs techniques, peuvent être automatiquement mémorisés et conservés en raison du processus technique appliqué et conformément à la législation en vigueur. 

Le Client autorise iKentoo à traiter et à utiliser ses données en interne afin de lui permettre d'assurer un service optimal. 

iKentoo prend à cet effet des mesures pour protéger son réseau. Une protection absolue, contre les interventions ou les écoutés illicites ne peut toutefois être garantie, par conséquent la responsabilité de iKentoo ne saurait être engagée pour de telles ingérences. 

ART. 15. CONFIDENTIALITE

iKentoo assurera la conservation des informations qui lui ont été confiées par le Client, elles seront considérées comme confidentielles et traitées avec discrétion. Le Client s’engage cependant à conserver un double de tous les documents confiés à iKentoo. 

Dans tous les cas, les données concernant les transactions effectuées par le système d’encaissement, ainsi que les compositions de ces données (rapports, journaux de caisse, etc.) sont traitées de manière confidentielle, et sont conservées au sein de l’entreprise iKentoo. 

Le contenu des tickets émis par le système de caisse fait exception à cette règle, car il peut être transmis à l’utilisateur qui s’identifie comme ayant droit au ticket, pour permettre par exemple l’édition d’un duplicata d’un ticket, sous une forme papier ou dématérialisée. iKentoo s’engage toutefois à ne pas transmettre plus d’un ticket à la fois, et uniquement à l’utilisateur qui peut prouver être le porteur du ticket, soit sous sa forme papier, soit sous une forme dématérialisée (en scannant un code-barres ou un QR-code). 

iKentoo utilise les informations que le Client l’autorise à utiliser pour les services et les fonctions qu’iKentoo fournit, au Client et à d'autres utilisateurs, tels que ses partenaires, les annonceurs qui achètent des publicités, et les développeurs qui conçoivent les applications et les sites web que le Client utilise. Par exemple iKentoo peut utiliser les informations qu’il reçoit au sujet du Client: 

  • dans le cadre de ses efforts en vue de maintenir la securité des produits, des services et des intégrations de iKentoo; 
  • pour protéger les droits et propriétés de iKentoo comme ceux des autres utilisateurs; 
  • pour mesurer et comprendre l'efficacité des publicités que nous affichons; 

pour des opérations internes, dont le dépannage, l'analyse des données, les tests, la recherche et l'amélioration des services.
Cette autorisation accordée par le Client à iKentoo permet non seulement de proposer l’application iKentoo dans sa version actuelle, mais également de fournir au Client des services novateurs qui seront développés à l'avenir et qui utiliseront les informations reçues d'une manière nouvelle.
Le Client restera toujours propriétaire des informations le concernant reçues par iKentoo, même si ce dernier est autoriser les utiliser. iKentoo partage les informations concernant le Client avec des tiers, dans le cas ou: 

  • iKentoo a reçu l’autorisation du Client; 
  • iKentoo a informé le Client, par exemple en l’informant de cette politique; ou 
  • iKentoo a supprimé le nom du Client ou toute autre information personnelle permettant de l’identifier. 

Le Client reconnaît que toutes les informations écrites et verbales relatives au savoir-faire de iKentoo sont le produit d'efforts de création originale et ont un caractère confidentiel. En conséquence, le Client s'engage à ne pas les utiliser pour son propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins de l’exécution des contrats.

ART. 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

iKentoo confère au Client pour la durée du contrat un droit non transférable et non exclusif à utiliser les Services mis à sa disposition aux termes des présentes Conditions Générales et des autres dispositions contractuelles. Tous les droits de propriété intellectuelle restent propriété de iKentoo ou du donneur de licence. 

Le Client s'engage à informer iKentoo de toute atteinte ou contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par des Tiers, dès qu'il en a connaissance. 

ART. 17. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit d’engager directement ou par personne interposée sans l’accord écrit de iKentoo tout collaborateur de iKentoo ou d’une société de son groupe. 

Cette renonciation est valable pendant toute la durée des contrats, augmentée d’une durée de douze (12) mois. 

En cas de non-respect, le Client devra dédommager iKentoo en lui versant une somme forfaitaire égale aux honoraires ou aux salaires bruts que ce collaborateur aura perçus de iKentoo pendant l’année précédant son départ. 

ART. 18. RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. 

ART. 19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU SERVICES

iKentoo se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue de ses prestations ou d'arrêter un service et d’adapter les conditions de participation à un service en tout temps. Dans ce cas, elle en informe le Client de manière appropriée. Ces changements des Conditions Générales sont annoncés sur le site iKentoo : http://www.ikentoo.com, et prennent effet dès leur publications. 

En cas de modification des barèmes de l'impôt et des taxes (notamment de la TVA), iKentoo sera autorisée à adapter ses tarifs en conséquence. 

ART. 20. TRANSFERTS DE DROITS OU OBLIGATIONS PAR IKENTOO

Sauf approbation préalable de iKentoo, le Client n’est pas autorisé à transférer à autrui des droits et des obligations découlant des présentes Conditions Générales ou contrats. 

ART. 21. TRADUCTIONS

En cas de traduction des Conditions Générales dans d’autres langues, la version française fera foi. 

ART. 22. FOR ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse. 

Faute de règlement amiable, notifié par l'une des parties à l'autre, tout litige sera porté devant le Tribunal compétent de Genève.